découvrez la fiscalité réelle d’une sasu : impôt sur les sociétés ou sur le revenu, charges sur la rémunération et taxation des dividendes.

Fiscalité de la SASU : ce que vous paierez réellement

Créer une SASU soulève vite une question très concrète : sur 1 € gagné, combien restera-t-il réellement dans la société ou dans votre poche ? La réponse dépend de plusieurs décisions qui s’enchaînent : le régime d’imposition des bénéfices, la rémunération du président, une éventuelle distribution de dividendes et les taxes liées à l’activité. Chaque choix a un effet différent sur la trésorerie et sur l’impôt personnel.

En 2026, une SASU relève par défaut de l’impôt sur les sociétés (IS), mais peut, sous conditions, opter temporairement pour l’impôt sur le revenu (IR). Le salaire du président entraîne des cotisations sociales et peut être déduit du résultat de la société. Les dividendes, eux, sont versés sur un bénéfice déjà imposé. Pour lire les chiffres correctement, il faut donc distinguer ce que paie l’entreprise de ce que paie son associé unique.

En bref : les principaux impôts d’une SASU

  • IS : le taux normal est de 25 %. Un taux réduit de 15 % peut s’appliquer sur les premiers 42 500 € de bénéfice, si la société remplit les conditions requises.
  • Dividendes : en 2026, le prélèvement forfaitaire unique (PFU, souvent appelé flat tax) peut atteindre 31,4 %, selon les règles applicables aux prélèvements sociaux.
  • Salaire : la rémunération du président est imposée à l’impôt sur le revenu et soumise aux cotisations sociales du régime général.
  • TVA, CFE et CVAE : ces taxes dépendent notamment de l’activité, du chiffre d’affaires et du lieu d’implantation.
  • Option IR : elle peut être exercée pour cinq exercices au maximum, si la SASU répond aux critères d’éligibilité.

Fiscalité SASU : comment l’impôt sur les bénéfices est calculé

Une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle, c’est-à-dire une SAS avec un seul associé) est soumise par défaut à l’impôt sur les sociétés. Le bénéfice fiscal correspond au résultat retenu après prise en compte des produits et des charges déductibles, c’est-à-dire des dépenses professionnelles admises en déduction sous réserve des règles fiscales.

En 2026, le taux normal de l’IS est de 25 %. Un taux réduit de 15 % peut concerner les premiers 42 500 € de bénéfice, si, notamment, le chiffre d’affaires hors taxes ne dépasse pas 10 millions d’euros, le capital est entièrement libéré et au moins 75 % de ce capital est détenu par des personnes physiques. Il faut vérifier chaque critère : une condition non remplie peut écarter le taux réduit.

Part du bénéfice imposable Taux d’IS applicable Exemple sur 50 000 € de bénéfice
Jusqu’à 42 500 €, si les conditions du taux réduit sont remplies 15 % 6 375 €
Au-delà de 42 500 € 25 % 1 875 € sur les 7 500 € restants
Total de l’exemple Taux réduit puis taux normal 8 250 € d’IS, soit 41 750 € après IS

Dans cet exemple, les 41 750 € restant après l’IS peuvent être conservés en trésorerie, utilisés pour financer l’activité ou distribués sous forme de dividendes si les conditions légales sont réunies. Le bénéfice après impôt n’est donc pas automatiquement un revenu personnel.

Déclaration de résultat et paiement de l’IS

Une SASU imposée à l’IS doit déposer une déclaration annuelle de résultat par voie électronique. Selon son chiffre d’affaires et son activité, elle relève du régime réel simplifié ou du régime réel normal : les tableaux comptables à transmettre diffèrent, mais la déclaration de résultat est dans les deux cas obligatoire.

Articles en lien :  EURL vers SASU : la procédure de transformation étape par étape

Pour un exercice clos le 31 décembre 2025, la date de dépôt est en principe le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai 2026. Un délai supplémentaire de télétransmission peut s’appliquer. Les échéances et modalités doivent être contrôlées dans l’espace professionnel de l’entreprise, car elles varient selon la date de clôture et les règles administratives en vigueur.

L’IS est généralement versé au moyen de quatre acomptes trimestriels, puis d’un solde. Certaines sociétés, notamment celles qui commencent leur activité ou dont l’impôt dû reste inférieur à 3 000 €, ne versent pas d’acomptes. Concrètement, le bénéfice comptable ne suffit pas à anticiper le montant à payer : les acomptes et la date de clôture influent aussi sur la trésorerie disponible.

Dividendes en SASU : ce que la flat tax prélève en 2026

Les dividendes sont une part du bénéfice attribuée à l’associé. Ils sont versés après le calcul de l’IS : il s’agit donc d’une imposition en deux temps, d’abord au niveau de la société, puis au niveau de la personne qui perçoit les sommes. Une distribution suppose aussi que les comptes permettent de dégager un montant distribuable et qu’une décision soit prise selon les règles applicables.

En 2026, le PFU (prélèvement forfaitaire unique, régime fiscal appliqué par défaut à certains revenus du capital) comprend 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux, soit un taux global de 31,4 % selon les règles indiquées pour cette année. Ces taux peuvent évoluer : vérifiez les dispositions applicables au moment de la déclaration.

Exemple : le montant net de 10 000 € de dividendes

Avec un PFU de 31,4 %, 10 000 € de dividendes donnent lieu à 3 140 € de prélèvements, soit 6 860 € nets avant tout autre élément propre à votre situation. Ce calcul ne comprend pas l’IS déjà payé par la société sur le bénéfice à l’origine de la distribution.

Il est également possible, sous les conditions prévues, d’opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Les dividendes bénéficient alors d’un abattement de 40 % pour le calcul de la part imposable à l’IR ; les prélèvements sociaux restent calculés sur le montant brut. L’option s’apprécie généralement à l’échelle des revenus concernés du foyer fiscal : son intérêt dépend donc de vos autres revenus et de votre tranche d’imposition.

En SASU, les dividendes ne sont pas soumis aux cotisations sociales selon le mécanisme applicable aux dividendes de certains gérants majoritaires de SARL ou d’EURL. Ils restent toutefois soumis aux prélèvements sociaux et à l’impôt selon le régime choisi. Cela ne signifie pas qu’ils remplacent les droits sociaux liés à un salaire.

Rémunération du président : salaire, cotisations sociales et revenu net

Le président de SASU rémunéré est assimilé salarié (rattaché au régime général pour sa protection sociale, sans être salarié au sens classique du droit du travail). Sa rémunération est soumise aux cotisations sociales et déclarée à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Elle peut être fixe ou variable, et sa fixation doit respecter les modalités prévues par les statuts ou par une décision de l’associé unique.

Pour la société, cette rémunération constitue en principe une charge déductible si elle correspond à un travail effectif et n’est pas excessive. Pour le président, elle ouvre des droits sociaux liés aux cotisations versées. En revanche, un mandat non rémunéré ne produit pas, à ce titre, de cotisations ni de droits sociaux associés à une rémunération.

Articles en lien :  Que signifie SASU : définition et fonctionnement

Il n’existe pas de montant universel permettant de comparer salaire et dividendes. Le coût complet d’un salaire dépend du montant brut, des cotisations patronales et salariales et de la situation du dirigeant. Le choix se construit selon vos besoins de revenu régulier, de protection sociale, de financement personnel et de trésorerie d’entreprise.

  • Le salaire procure un revenu régulier et participe à la protection sociale, mais entraîne des cotisations.
  • Les dividendes ne sont distribuables que si la société dispose d’un bénéfice distribuable ; ils ne créent pas les mêmes droits sociaux qu’une rémunération.
  • Une combinaison des deux peut être étudiée, à condition de tenir compte du coût total et de la capacité financière de la SASU.

Avant de choisir, comparez le coût pour la société et le montant net réellement perçu. Une simulation tenant compte de votre foyer fiscal et de vos besoins sociaux évite de raisonner uniquement sur le taux affiché des dividendes.

Option pour l’impôt sur le revenu : dans quels cas l’étudier

Une SASU peut, si elle respecte les critères légaux, opter temporairement pour l’impôt sur le revenu. L’option est limitée à cinq exercices et n’est pas renouvelable. Elle est notamment réservée à certaines sociétés récentes, non cotées, exerçant une activité éligible et respectant les seuils de taille prévus.

Les critères incluent notamment moins de 50 salariés, un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros, ainsi que des règles de détention des droits de vote. La société doit notamment avoir été créée depuis moins de cinq ans au moment de la demande. Avant d’aller plus loin, faites vérifier l’éligibilité et le délai de notification par un professionnel.

Avec l’IR, le résultat est imposé directement dans le foyer fiscal de l’associé, dans la catégorie correspondant à l’activité, par exemple les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou les bénéfices non commerciaux (BNC). Le résultat s’ajoute aux autres revenus du foyer et peut donc modifier le taux d’imposition. La rémunération versée au président associé suit, elle, ses propres règles fiscales et sociales ; l’option IR ne transforme pas automatiquement le président en travailleur non salarié.

Exemple : si la SASU réalise 20 000 € de bénéfice imposable et que le foyer dispose déjà de 30 000 € d’autres revenus, le résultat de la société vient s’ajouter au revenu imposable selon les règles applicables. Cette option peut se révéler pertinente dans certaines situations de démarrage ou de déficit, mais l’effet dépend de l’activité, des revenus du foyer et des besoins d’investissement de l’entreprise.

TVA, CFE et CVAE : les autres taxes à anticiper

L’IS n’est qu’une partie de la fiscalité SASU. La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) concerne les ventes ou prestations selon l’activité et le régime choisi. Une société en franchise en base ne facture généralement pas la TVA et ne récupère pas celle payée sur ses achats ; une société au régime réel la collecte et la reverse, tout en pouvant déduire la TVA admissible sur ses dépenses.

Les seuils de TVA et les règles de sortie de la franchise dépendent de l’activité et peuvent évoluer. Ils doivent être vérifiés au moment de la création puis suivis chaque année. Si la SASU relève du régime réel simplifié, elle peut notamment déposer une déclaration annuelle avec des acomptes ; au régime réel normal, les déclarations sont généralement mensuelles, avec une périodicité trimestrielle possible dans certains cas.

La CFE (cotisation foncière des entreprises, impôt local lié à l’exercice d’une activité professionnelle) peut être due même si l’entreprise est récente. L’année de création bénéficie en principe d’une exonération, mais une déclaration initiale reste à effectuer dans les délais afin que l’imposition des années suivantes soit établie. Des exonérations particulières peuvent aussi dépendre de l’activité ou du lieu d’implantation.

Articles en lien :  Micro-entreprise ou EURL : le comparatif complet pour choisir

La CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) concerne certaines entreprises dépassant les seuils prévus. Son régime et ses modalités font l’objet d’évolutions ; il est prudent de vérifier les obligations applicables à l’exercice concerné plutôt que de reprendre automatiquement les échéances d’une année antérieure.

Les démarches fiscales à prévoir dans l’ordre

  1. À la création : définir l’activité, la date de clôture et le régime de TVA envisagé, puis créer l’espace professionnel de l’entreprise.
  2. Au démarrage de l’activité : mettre en place un suivi comptable des recettes, des dépenses, de la TVA et des justificatifs associés.
  3. Au cours de l’exercice : suivre les déclarations de TVA et les éventuels acomptes d’IS, puis réserver les sommes correspondantes en trésorerie.
  4. À la clôture : établir les comptes annuels, calculer le résultat fiscal et déposer la déclaration de résultat dans le délai applicable.
  5. Après l’approbation des comptes : décider, le cas échéant, d’une distribution de dividendes et déclarer les revenus perçus à titre personnel.

Un calendrier fiscal partagé avec les dates de TVA, d’IS et de CFE rend les échéances plus visibles. Pour comprendre le cadre juridique avant ces choix, consultez aussi cette présentation du fonctionnement d’une SASU.

Choisir son statut et piloter sa fiscalité selon sa situation

La fiscalité ne se décide pas isolément. Le chiffre d’affaires attendu, les dépenses, le besoin de protection sociale et les projets d’investissement influencent le choix du statut et du mode de rémunération. Une comparaison entre les formes juridiques peut notamment éclairer les différences de fonctionnement entre une SASU et une SARL : les principaux écarts entre SASU et SARL.

Si vous comparez aussi la SASU à la micro-entreprise, gardez à l’esprit que le calcul des charges et la déduction des dépenses professionnelles ne suivent pas la même logique. Ce point est particulièrement important si votre activité nécessite des achats, du matériel ou de la sous-traitance : comparer SASU et micro-entreprise selon le chiffre d’affaires.

L’optimisation fiscale consiste à choisir, dans le respect des règles, une organisation cohérente avec votre situation. Elle ne se limite pas à rechercher le taux le plus faible : la trésorerie conservée, les droits sociaux et le revenu disponible comptent aussi. Pour une situation complexe, notamment en présence de plusieurs revenus ou d’une option IR, faites valider les calculs par un expert-comptable ou un conseiller fiscal.

Questions fréquentes sur la fiscalité de la SASU

Une SASU est-elle obligatoirement soumise à l’IS ?

Non. L’IS est le régime par défaut, mais une SASU peut opter pour l’impôt sur le revenu pendant cinq exercices au maximum si elle respecte les conditions légales. Cette décision doit être étudiée au regard des revenus du foyer, de l’activité et des besoins de trésorerie.

Les dividendes d’une SASU sont-ils soumis aux cotisations sociales ?

En principe, les dividendes d’une SASU ne sont pas soumis aux cotisations sociales selon le mécanisme applicable à certains gérants majoritaires de SARL ou d’EURL. Ils restent soumis à l’impôt et aux prélèvements sociaux prévus, selon le PFU ou l’option pour le barème progressif.

Quel est le taux de la flat tax sur les dividendes en 2026 ?

Le taux indiqué pour 2026 est de 31,4 %, composé de 12,8 % d’impôt sur le revenu et de 18,6 % de prélèvements sociaux. Les règles pouvant évoluer, vérifiez le taux applicable à la date de perception et de déclaration des dividendes.

Le président de SASU doit-il obligatoirement se verser un salaire ?

Non. Les fonctions de président peuvent être exercées sans rémunération. Dans ce cas, aucune cotisation n’est due au titre d’un salaire, mais le mandat ne génère pas de droits sociaux liés à une rémunération.

Quelles taxes faut-il prévoir en plus de l’IS ?

Selon l’activité et la situation de l’entreprise, il faut notamment examiner la TVA, la CFE et, pour les sociétés concernées, la CVAE. Les seuils, exonérations et échéances dépendent du régime applicable et doivent être vérifiés pour l’exercice visé.

Auteur/autrice

  • Créer son business

    Statut juridique, business plan, étude de marché, financement et formalités : Créer son business accompagne chaque étape de la création d'entreprise. Nous expliquons les choix à faire et les démarches à accomplir de façon concrète, pour aider les porteurs de projet à démarrer sur de bonnes bases.